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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 FEVRIER 2016

1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent contrat ou l’acceptation de la proposition de la société Green Fermetures par le client  entraîne l’adhésion de ce dernier aux présentes conditions, sauf conventions expresses contraires.

 

2 - PRIX ET PAIEMENT

Le prix indiqué sur la proposition est valable pendant une durée de deux mois. La TVA et autres charges subiront les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors du règlement par le client. Ces variations seront à la charge intégrale du client. Le paiement se fait suivant les conditions indiquées sur le contrat et notamment versement d’un acompte, qui sera encaissé, après expiration du délai de réflexion prévu à l’article L 121-25 du Code de la Consommation, le solde étant perçu le jour de la pose des produits objets et/ou service commandés. Le client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée pour lui à l’encontre de la société Green Fermetures, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une compensation.

 

3 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits objets du présent contrat sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Dans le cas ou le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, la société Green Fermetures se réserve le droit de reprendre la chose livrée. Il est précisé que dès la livraison des produits, le client supportera les risques de pertes, de vol ou de détérioration.

 

4 - GARANTIES

La société Green Fermetures est tenue, en tout état de cause, à la garantie légale contre tous les vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Le produit fourni par Green Fermetures est garanti contre tout vice de fabrication à compter de la livraison ou de la mise à disposition du produit. L’ensemble de nos produits ont une garantie limitée au temps que nous donnent les fournisseurs de ces éléments. A la demande de l’une des deux parties, un procès verbal de Réception de Travaux sera établi à cet effet. La garantie, sur présentation de la facture, est limitée au choix de la société Green Fermetures, soit à la réparation ou au remplacement des pièces des produits mises hors service par suite de défauts préexistants à la livraison. Cette garantie ne s’applique pas en cas :

-  d’usure normale du produit

-  du non respect des règles d’entretien (nettoyage, graissage, etc…)

-  de dégradation ou accident qui proviendrait d’une utilisation incorrecte ou extérieure.

-  de dégradation ou accident dues aux conditions climatiques tel qu’orage, grêle, gel, forte chaleur etc…

Pour permettre de remédier au vice constaté, le client doit accorder à la société Green Fermetures le temps et les facilités requises à la remise en état ou au remplacement du produit vendu. La société Green Fermetures étant dégagée de toute responsabilité si le client refuse de les lui accorder.

 

5 - TRAVAUX A LA CHARGE DU CLIENT

Il est précisé que les travaux objets du contrat ne comprennent pas, sauf accord écrit entre les deux (2) parties :

-      les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie non prévisibles et ou non courants survenant à l’occasion du remplacement du dormant  où du démontage de l’ancien dormant

-      les raccords de peinture et/ou papier peint

-      les tirages de lignes électriques supplémentaires notamment pour la pose de volets roulants à commande électrique

- l’installation de systèmes de ventilation mécanique autre que les grilles de ventilation (qui peuvent être incorporées aux produits livrés).

 

6 - RESPONSABILITE

La responsabilité de la société Green Fermetures est celle définie par le Code Civil.

Toutefois, la société Green Fermetures ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés ou les travaux effectués (notamment manque à gagner, perte d’une chance, etc.).

Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation (telle que demande de travaux, permis de construire, autorisation de la copropriété…) le client est seul responsable de son obtention et s’engage à fournir à la société Green Fermetures, préalablement à la livraison des produits, tout justificatif nécessaire. La non obtention de l’autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la société Green Fermetures ni constituer un motif de résolution du contrat pour le client.

 

7 - MODIFICATION

Toute modification du contrat initial devra intervenir au maximum dans les deux (2) jours de la prise de cotes par le métreur et fera l’objet d’un accord écrit (avenant au contrat, avec accord et  signature des deux parties)

 

8 - LIVRAISON

Le délai de livraison court à partir de la date telle qu’indiquée sur le contrat et la livraison est réputée effectuée sur le chantier. Le dépassement du délai de livraison inférieur ou égal à soixante (60) jours ne pourra ouvrir droit au profit du client au versement d’une quelconque indemnité. Toute modification du contrat initial postérieure à la prise des cotes et acceptée par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison initialement prévue.

Le client dégage la société Green Fermetures de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité :

1 - dans le cas où les renseignements à fournir par le client ne seraient pas donnés en temps voulu

2 - dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du client

3 - dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client

4 - en cas de force majeure (pandémie, attentat, guerre) ou d’intempéries (neige, verglas)

 

9 - RECLAMATIONS

Toute réclamation, quelque soit sa nature, devra être formulée par écrit. Quelque soit le motif, les réclamations devront être faites avant toute transformation ou retouche du produit en cause et, en tout cas, la respon­sabilité de la société Green Fermetures, se trouvera limitée selon les articles 4 et 6 ci-dessus.

 

10 – CONFORMITE

Green Fermetures ne peut garantir l’exacte conformité de ses produits et/ou travaux aux échantillons proposés ou installations présentées dans son magasin, ceux-ci étant réalisés sur mesure et pour des cas ne se répétant pas. Les produits décrits sur le contrat seront cotés par un technicien métreur qui

 

s’assurera de leur adaptation à la fabrication en usine. Une éventuelle différence de cotes entre celles figurant sur le contrat et celles prises par le métreur ne peut constituer en aucun cas pour le client un motif d’annulation. Dans les cas où les caractéristiques des produits à remplacer seraient incompatibles avec les possibilités de fabrication ou si leur mise en oeuvre risque de provoquer des travaux non prévus dans les prestations définies au présent contrat, la société Green Fermetures se réserve la faculté de résilier le contrat dans les dix jours ouvrés de la prise de cotes. Toute somme versée par le client lui sera alors remboursée et ce dernier ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité. En ce qui concerne les produits posés en rénovation, le maintien du dormant existant entraînera de par l’installation, une perte de clair de vitrage égale à l’épaisseur du dormant existant plus le jeu nécessaire. Par ailleurs, la société Green Fermetures ne peut s’engager sur les qualités, tant isolantes que phoniques, des murs ou supports sur lesquels les produits sont posés.

 

11 - RESILIATION

En cas de non-respect de l’une de ses obligations par le client, la société Green Fermetures pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit et sans sommation, ni formalité. Conformément à l’article 1794 du Code Civil, dans le cas où le client annulerait sa commande, après expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.121-25 du Code de la Consommation, la société Green Fermetures sera fondée à obtenir une indemnité au titre du préjudice subi, équivalente à 40 % de la valeur TTC du contrat devant être retenue en tout ou partie sur les sommes déjà versées par le client à titre d’acompte, en cas d’annulation intervenant avant le lancement de la fabrication des produits, nonobstant toute procédure que la société Green Fermetures pourrait être amenée à diligenter en vue d’obtenir notamment l’exécution forcée du contrat. S’agissant de fabrication sur mesure, ce montant sera porté à  85 % de la valeur TTC du contrat après le lancement de la fabrication des produits. L’ensemble des frais de procédure de résiliations seront à la charge du client (coût forfaitaire de 65 €). En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité au dirigeant de la société Green Fermetures

12 - COMPÉTENCE ET MEDIATION

Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la juridiction du Tribunal du Défendeur ou de celui du lieu de la prestation (article 42 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile).

Pour toute médiation, vous pouvez vous mettre en relation avec MEDICYS (Médicys a obtenu l’agrément de la CECM et peut traiter les médiations de consommation pour tout secteur d’activité) au 01.49.70.15.93 ou par mail  contact@medicys.fr ou en ligne http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

 

13 - RETRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la Consommation en matière de démarchage et de vente à domicile, telles que ci-après reproduites, le client pourra renoncer au bénéfice du contrat DANS LES QUATORZES JOURS À COMPTER DE LA SIGNATURE DU CONTRAT.

En ce cas, le contrat devra être annulé suivant le formulaire détachable ci-dessus. Ce dernier devra être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse qui y est mentionnée, dans les sept jours, étant précisé que ce délai commence à courir le lendemain du jour où le contrat est signé.

 

Ci-après reproduction des articles L. 121-23 - L. 121-24 - L. 121-25 - L. 121 -26 du code de la consomma­tion en matière de démarchage et de vente à domicile.

Article L. 121-23 - Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exem­plaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes:

1° Nom du fournisseur et du démarcheur;

2° Adresse du fournisseur;

3° Adresse du lieu de conclusion du contrat;

4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés;

5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exé­cution de la prestation de services;

6° Prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1;

7° Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26. 

Article L. 121-24 - Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. 

Article L. 121-25 - Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son enga­gement d’achat est nulle et non avenue.

Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues  à l’article L. 121-27. 

Article L. 121-26 - Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que se soit une contre­partie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. (L. n°95-96 du 1er février 1995) .Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du Code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.

En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L.121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.